Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Troisième section – Procédure territoriale relatives aux biens nationaux

Art. 358. Excédent lors de la répartition finale

Si, lors de la répartition finale intervenant dans la procédure d’insolvabilité secondaire, toutes les créances sont acquittées intégralement, l’administrateur de l’insolvabilité doit remettre le surplus restant à l’administrateur étranger de la procédure d’insolvabilité principale.


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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016