Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Première section – Dispositions générales

Art. 342. Obligation de restitution. Imputation

(1) Lorsqu’un créancier de l’insolvabilité obtient quelque chose, à la suite d’une voie d’exécution, du fait de la prestation du débiteur ou d’une autre manière aux dépens de la masse de l’insolvabilité, par prélèvement sur un patrimoine qui ne se trouve pas dans l’État dans lequel la procédure est ouverte, il doit alors restituer ce qu’il a obtenu à l’administrateur de l’insolvabilité. Les dispositions relatives aux conséquences juridiques d’un enrichissement sans cause s’appliquent mutatis mutandis.

(2) Le créancier de l’insolvabilité est autorisé à garder ce qu’il a obtenu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État. Il n’est cependant pris en considération lors des répartitions, que si les autres créanciers sont placés avec lui sur un pied d’égalité.

(3) Sur demande de l’administrateur de l’insolvabilité, le créancier de l’insolvabilité est, tenu de fournir des renseignements sur ce qu’il a obtenu.


COPYRIGHT © Schultze & Braun 2017

Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016