Première partie – Dispositions générales

Art. 3. Compétence territoriale

(1) Le tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel le débiteur a son domicile judiciaire a une compétence territoriale exclusive. Si le centre d’une activité économique autonome du débiteur se trouve dans un autre lieu, alors le tribunal d’insolvabilité exclusivement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve ce lieu.

(2) Si plusieurs tribunaux sont compétents, la compétence du tribunal devant lequel la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été introduite en premier exclut celle des autres.


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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016