Troisième partie – Effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

Deuxième section – Exécution des opérations juridiques. Participation du comité d’entreprise

Art. 120. Résiliation des accords d’entreprise

(1) Si des accords d’entreprise prévoient des prestations qui constituent une charge pour la masse de l’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité et le comité d’entreprise doivent trouver un accord sur une réduction des prestations. Ces accords d’entreprise peuvent alors être également résiliés avec un délai de préavis de trois mois, lorsqu’un délai plus long a été convenu.

(2) Le droit de résilier un accord d’entreprise sans respecter du délai de préavis en cas de motif grave demeure intact.


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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016