Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Deuxième section – Procédure étrangère d’insolvabilité

Art. 352. Interruption et reprise d’instance

(1) L’ouverture de la procédure d’insolvabilité étrangère a pour effet d’interrompre une instance en cours au moment de l’ouverture et qui concerne la masse de l’insolvabilité. L’interruption se poursuit jusqu’à ce que l’instance soit reprise par une personne qui a, en vertu du droit de l’État dans lequel la procédure a été ouverte, qualité pour poursuivre l’instance ou jusqu’à la cessation de la procédure d’insolvabilité.

(2) Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsque le pouvoir d’administration et le droit de disposer du débiteur est transmis à un administrateur provisoire de l’insolvabilité dans le cadre de l’ordonnance de mesures conservatoires visées à l’article 343 alinéa 2.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016