Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Deuxième section – Procédure étrangère d’insolvabilité

Art. 351. Droits réels

(1) Le droit d’un tiers sur un bien de la masse d’insolvabilité qui se trouvait sur le territoire national au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité étrangère et qui, en vertu du droit national, confère un droit à distraction ou un droit à règlement séparé, n’est pas affecté par l’ouverture de l’insolvabilité étrangère.

(2) Les effets de la procédure d’insolvabilité étrangère sur les droits dont dispose le débiteur sur des biens immobiliers se trouvant sur le territoire national sont déterminés par le droit allemand, sans préjudice des dispositions de l’article 336, phrase 2.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016