Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Deuxième section – Procédure étrangère d’insolvabilité

Art. 344. Mesures conservatoires

(1) Si un administrateur provisoire a été désigné à l’étranger avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale, le tribunal d’insolvabilité compétent peut, sur demande de celui-ci, ordonner les mesures visées à l’article 21, qui paraissent nécessaires à la sauvegarde du patrimoine qui fait l’objet d’une procédure secondaire nationale.

(2) L’administrateur dispose de la voie de la contestation immédiate contre la décision.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016