Première partie – Dispositions générales

Art. 2. Le tribunal d’instance, tribunal d’insolvabilité

(1) En matière de procédure d’insolvabilité, le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de grande instance a une compétence exclusive, en qualité de tribunal d’insolvabilité, pour tout le ressort de ce tribunal de grande instance.

(2) Les gouvernements des Régions peuvent pour un bon déroulement ou un règlement plus rapide des procédures désigner par décret d’autres tribunaux d’instance ou des tribunaux complémentaires comme tribunaux d’insolvabilité et déterminer de manière différente le ressort des tribunaux d’insolvabilité. Les gouvernements des Régions peuvent déléguer ce pouvoir aux administrations de la justice des Régions.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016