Première partie – Dispositions générales

Art. 9. Formalités légales de publicité

(1) La publicité est effectuée sur internet par une publication centralisée et à l’échelle nationale ; celle-ci peut également se faire par voie d’extraits. Le débiteur doit être identifié exactement, son adresse et sa branche d’activité en particulier doivent être mentionnées. La publicité est considérée comme accomplie dès que deux jours se sont écoulés après la date publication.

(2) Le tribunal d’insolvabilité peut faire procéder à des publications supplémentaires dans la mesure où la législation de la région le prescrit. Avec l’approbation du Conseil fédéral, le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est habilité à réglementer par décret, les détails de la publication centralisée à l’échelle nationale sur internet. Il y a notamment lieu de prévoir des délais de radiation ainsi que des dispositions garantissant que les publications

1. demeureront intactes, complètes et actuelles,

2. pourront être à tout moment classées selon leur origine.

(3) La publicité suffit à établir la preuve de la notification à tous les intéressés, même quand la présente loi prescrit une notification particulière en plus de la publicité.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016