Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Troisième section – Procédure territoriale relatives aux biens nationaux

Art. 354. Conditions requises pour la procédure territoriale

(1) A défaut de compétence d’une juridiction allemande en matière d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur tout le patrimoine du débiteur, si le débiteur a néanmoins un établissement ou un autre bien sur le territoire national, sur demande d’un créancier une procédure d’insolvabilité spéciale portant sur les biens nationaux du débiteur peut être admise (procédure territoriale).
(2) Si le débiteur n’a pas d’établissement sur le territoire national, la demande d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure territoriale n’est recevable que si celui-ci a un intérêt particulier à l’ouverture d’une telle procédure, notamment lorsqu’il est à prévisible que, dans une procédure étrangère, sa situation serait notablement plus défavorable que dans une procédure nationale. L’intérêt particulier doit être démontré par le requérant.
(3) Est exclusivement compétent pour la procédure, le tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou, à défaut d’établissement, le patrimoine du débiteur. L’article 3 alinéas 2 s’applique mutatis mutandis.

Art. 355. Remise du solde des dettes. Plan d’insolvabilité

(1) Les dispositions relatives à l’effacement des dettes subsistantes ne sont pas applicables dans la procédure territoriale.
(2) Un plan d’insolvabilité, qui prévoit un sursis, une remise ou d’autres limitations des droits des créanciers, ne peut être homologué dans cette procédure que si tous les créanciers concernés ont approuvé le plan.

Art. 356. Procédure d’insolvabilité secondaire

(1) La reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité principale étrangère n’exclut pas une procédure d’insolvabilité secondaire portant sur les biens se trouvant sur le territoire national. Les articles 357 et 358 sont applicables, à titre complémentaire, à la procédure d’insolvabilité secondaire.
(2) L’administrateur de l’insolvabilité étranger est également habilité à présenter la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire.
(3) La procédure est ouverte sans qu’il ne soit nécessaire de vérifier le motif d’ouverture.

Art. 357. Collaboration des administrateurs de l’insolvabilité

(1) L’administrateur de l’insolvabilité doit communiquer sans délai à l’administrateur étranger toutes les éléments susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution de la procédure étrangère. Il doit inviter l’administrateur étranger à soumettre des propositions en vue de la réalisation ou d’une autre utilisation des biens se trouvant sur le territoire national.
(2) L’administrateur étranger est en droit de participer aux assemblées des créanciers.
(3) Le plan d’insolvabilité doit être communiqué à l’administrateur étranger pour avis. L’administrateur étranger est habilité à présenter lui-même un plan. L’article 218 alinéa 1, phrases 2 et 3 s’applique mutatis mutandis.

Art. 358. Excédent lors de la répartition finale

Si, lors de la répartition finale intervenant dans la procédure d’insolvabilité secondaire, toutes les créances sont acquittées intégralement, l’administrateur de l’insolvabilité doit remettre le surplus restant à l’administrateur étranger de la procédure d’insolvabilité principale.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016