Deuxième partie – Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Biens concernés et parties à la procédure

Première section – Conditions d’ouverture et procédure d’ouverture

Art. 31. Registre du commerce, registre des sociétés coopératives, registre des sociétés civiles professionnelles, registre des associations

Lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce, au registre des sociétés coopératives, au registre des sociétés civiles professionnelles, ou au registre des associations, le greffe du tribunal d’insolvabilité est tenu de communiquer au tribunal chargé de la tenue du registre concerné :

1. en cas d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, une expédition de l’ordonnance d’ouverture ;

2. en cas de rejet de la demande d’ouverture pour insuffisance d’actif, lorsque le débiteur est une personne morale ou une société sans personnalité morale qui sera dissoute pour cause d’insuffisance d’actif, une expédition de l’ordonnance de rejet.


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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016