Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Deuxième section – Procédure étrangère d’insolvabilité

Art. 346. Livre foncier

(1) Si le droit de disposer du débiteur est limité par l’ouverture de la procédure ou par l’ordonnance de mesures conservatoires conformément à l’article 343 alinéa 2 ou à l’article 344 alinéa 1, le tribunal d’insolvabilité doit solliciter auprès du bureau foncier, sur demande de l’administrateur de l’insolvabilité étranger, l’inscription au livre foncier de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et de la nature de la limitation au droit de disposer du débiteur :

1. en ce qui concerne les immeubles, pour lesquels le débiteur est inscrit comme propriétaire ;

2. en ce qui concerne les droits du débiteur in-scrits sur des immeubles et sur des droits enregistrés, si eu égard à la nature du droit et aux circonstances, il est à craindre que sans inscription les créanciers de l’insolvabilité soient lésés.

(2) La demande visée au premier alinéa n’est recevable que s’il est démontré que les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’ouverture de la procédure sont remplies. L’administrateur étranger dispose de la voie de la contestation immédiate contre la décision du tribunal d’insolvabilité. L’article 32 alinéa 3, phrase 1, s’applique mutatis mutandis à la radiation de l’inscription.

(3) Pour l’inscription de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur le registre des navires, le registre des constructions navales et le registre des droits de gage sur les aéronefs, les alinéas 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis.


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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016