Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Deuxième section – Procédure étrangère d’insolvabilité

Art. 345. Publicité

(1) Si les conditions de reconnaissance de l’ouverture d’une procédure sont réunies, il appartient au tribunal d’insolvabilité, sur demande de l’administrateur de l’insolvabilité étranger, de faire connaître les éléments essentiels de la décision portant sur l’ouverture de la procédure et de la décision relative à la nomination d’un administrateur de l’insolvabilité au plan national. L’article 9 alinéas 1 et 2 et l’article 30 alinéa 1 s’appliquent mutatis mutandis. Si l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a fait l’objet d’une publicité, sa cessation doit l’être de la même manière.

(2) Si le débiteur possède un établissement sur le territoire national, la publicité sera faite d’office. L’administrateur de l’insolvabilité ou un représentant permanent visé à l’article 13e, alinéa 2, phrase 5 numéro 3 du Code de commerce allemand tient le tribunal d’insolvabilité informé conformément à l’article 348, alinéa 1.

(3) La demande n’est recevable que s’il est démontré que les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’ouverture de la procédure sont remplies. Une expédition de la décision ordonnant la publication doit être délivrée à l’administrateur. L’administrateur étranger dispose de la contestation immédiate contre la décision de rejet de la publicité du tribunal d’insolvabilité.


COPYRIGHT © Schultze & Braun 2017

Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016