Première partie – Dispositions générales

Art. 8. Notifications

(1) Les notifications sont faites d’office sans que la forme authentique de la pièce à notifier ne soit nécessaire. Elles peuvent se faire par simple remise de la pièce à la poste libellée à l’adresse du destinataire ; l’article 184, alinéa 2, phrases 1, 2 et 4 du Code de procédure civile allemand s’applique mutatis mutandis. Si la notification doit être effectuée sur le plan national, la pièce est présumée avoir été notifiée trois jours après sa remise à la poste.

(2) Aucune notification ne sera faite aux personnes dont le lieu de résidence est inconnu. Si elles ont un représentant habilité à recevoir les notifications, la notification sera faite à ce représentant.

(3) Le tribunal d’insolvabilité peut charger l’administrateur de l’insolvabilité de procéder à la notification selon l’alinéa 1. Pour procéder à la notification et à l’enregistrement dans les dossiers, il est autorisé à recourir à des tiers, en particulier à son propre personnel. L’administrateur de l’insolvabilité est tenu de verser sans délai aux dossiers du tribunal les mentions établies par lui conformément à l’article 184, alinéa 2, phrase 4 du Code de procédure civile allemand.


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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016