Deuxième partie – Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Biens concernés et parties à la procédure

Deuxième section – Masse de l’insolvabilité. Classement des créanciers

Art. 39. Créanciers de l’insolvabilité de rang inférieur

(1) En rang inférieur après les autres créances des créanciers de l’insolvabilité, seront payés dans l’ordre suivant, et dans la proportion du montant des créances lorsqu’elles sont de rang égal :

1. les intérêts et les pénalités de retard des créances des créanciers de l’insolvabilité qui courent depuis l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ;

2. les frais de chaque créancier de l’insolvabilité inhérents à leur participation à la procédure ;

3. les amendes pénales, les amendes forfaitaires, les amendes administratives, les astreintes, ainsi que toutes sommes dues en conséquence d’une infraction d’ordre pénal ou administratif qui obligent au paiement d’une somme d’argent ;

4. les créances relatives à une prestation gratuite du débiteur ;

5. Conformément aux alinéas 4 et 5, les créances sur le remboursement d’un prêt d’associé ou les créances issues d’actes juridiques correspondant à un tel prêt sur le plan économique.

(2) Les créances, pour lesquelles le créancier et le débiteur ont convenu du rang inférieur dans la procédure d’insolvabilité, seront payées en cas de doute comme les créances définies à l’alinéa 1.

(3) Les intérêts des créances des créanciers de rang inférieur et les dépens auxquels ils sont exposés du fait de leur participation à la procédure, ont le même rang que les créances de ces créanciers.

(4) L’alinéa 1 numéro 5 s’applique aux sociétés qui n’ont comme associé personnellement responsable, ni une personne physique, ni une société ayant elle-même un associé personne physique tenue personnellement responsable. Si dans le cadre de l’insolvabilité imminente, de l’insolvabilité actuelle, ou du surendettement d’une société, un créancier acquiert une part de cette dernière aux fins de son redressement, cela n’entraîne pas, jusqu’au redressement définitif, l’application de l’alinéa 1 numéro 5, ni à l’égard de ses créances issues de prêts existants ou nouvellement accordés, ni à l’égard des créances issues d’actes juridiques correspondant à un tel prêt sur le plan économique.

(5) L’alinéa 1 numéro 5 ne s’applique pas à l’associé non dirigeant d’une société au sens de l’alinéa 4 phrase 1, dont la participation s’élève au plus à dix pour cent du capital social.

COPYRIGHT © Schultze & Braun 2017

Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016