Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Deuxième section – Procédure étrangère d’insolvabilité

Art. 348. Tribunal d’insolvabilité compétent. Collaboration des tribunaux

(1) Les décisions visées aux articles 344 à 346 relèvent exclusivement de la compétence du tribunal d’insolvabilité dans le ressort duquel se situe l’établissement du débiteur ou, à défaut, son patrimoine. L’article 3, alinéa 2 s’applique mutatis mutandis.

(2) Lorsque les conditions de reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité étrangère sont réunies ou lorsqu’il y a lieu de vérifier si elles le sont, le tribunal d’insolvabilité peut collaborer avec le tribunal d’insolvabilité étranger, notamment en lui transmettant des informations importantes au regard de la procédure étrangère.

(3) En vue du bon déroulement ou du règlement rapide de la procédure, les gouvernements des Régions sont habilités à attribuer, par voie de décret, à un seul tribunal la compétence exclusive pour les décisions visées aux articles 344 à 346 qui relèvent de la compétence territoriale de plusieurs tribunaux d’insolvabilité. Les gouvernements des Régions sont habilités à déléguer leurs pouvoirs en la matière aux autorités de l’administration judiciaire.

(4) Les Régions peuvent décider par convention qu’en matière de décisions visées aux articles 344 à 346 applicables dans plusieurs Régions, la compétence sera attribuée aux juridictions d’une seule Région. Par conséquent, le tribunal saisi d’une demande visée aux articles 344 à 346 alors qu’il n’est pas compétent, doit la transmettre immédiatement au tribunal compétent et en informer le requérant.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016