Deuxième partie – Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Biens concernés et parties à la procédure

Première section – Conditions d’ouverture et procédure d’ouverture

Art. 30. Publicité de l’ordonnance d’ouverture

(1) Le greffe du tribunal d’insolvabilité est tenu de publier sans délai l’ordonnance d’ouverture.

(2) L’ordonnance doit être spécialement notifiée aux créanciers et aux débiteurs du débiteur ainsi qu’au débiteur lui-même.

(3) (abrogé)

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016