Onzième partie – Droit international de l’insolvabilité

Première section – Dispositions générales

Art. 336. Contrat relatif à un bien immobilier

A l’égard d’un contrat relatif à un droit réel permettant d’acquérir un bien immobilier ou à un droit permettant d’en jouir, les effets de la procédure d’insolvabilité sont régis par le droit de l’État sur le territoire duquel est situé ce bien. Le droit applicable à l’égard d’un bien inscrit au registre des navires, au registre des constructions navales ou au registre des droits de gage sur les aéronefs, est celui de l’État sous le contrôle duquel le registre est tenu.

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Code allemand de l’insolvabilité / version entrée en vigueur le 29 décembre 2016